Conditions Générales de Vente
Yookee
Agence web LEBOXSTUDIO
LEBOXSTUDIO
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
SIREN : 902 420 165
SIRET : 902 420 165 00018
TVA Intracommunautaire : FR13 902 420 165
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et modalités selon lesquels la société LEBOXSTUDIO, via son agence web Yookee, propose à ses clients (ci-après « le Client ») des services digitaux comprenant notamment :
– Création et développement de sites internet ;
– Conception et réalisation d’applications mobiles ;
– Prestations de design graphique (graphisme, identité visuelle, supports de communication digitale) ;
– Gestion et animation des réseaux sociaux.
Les prestations proposées par Yookee via la société LEBOXSTUDIO sont accessibles depuis le site internet www.yookee.agency et tout autre support numérique ou physique mis à disposition par le Prestataire.
En contractant avec LEBOXSTUDIO pour ces prestations, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté intégralement et sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
– Prestataire : La société LEBOXSTUDIO via son agence web Yookee, fournissant les services définis dans les présentes CGV.
– Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services fournis par le Prestataire.
– Site Internet : Ensemble des pages web et ressources mises à disposition par le Prestataire et accessibles via l’adresse www.yookee.agency.
– Application Mobile : Logiciel applicatif destiné aux appareils mobiles (smartphones, tablettes), développé sur mesure ou adapté par le Prestataire conformément aux besoins du Client.
– Design Graphique : Prestations de création et réalisation graphique incluant l’identité visuelle, logos, supports de communication et autres éléments graphiques demandés par le Client.
– Gestion des Réseaux Sociaux : Ensemble des activités liées à l’animation, à la gestion et à la modération des comptes et pages sociales du Client sur diverses plateformes digitales.
Ces définitions sont valables dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans tout document contractuel entre le Prestataire et le Client.
Article 3 – Objet et champ d’application
Le Prestataire propose les services suivants :
– Création, réalisation, refonte et maintenance de sites internet ;
– Interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation, configuration, optimisation) ;
– Développement d’applications mobiles utilisant les technologies Flutter et React Native ;
– Gestion et animation des réseaux sociaux.
Le Client est informé sur le devis des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client auprès du Prestataire implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4 – Nom de domaine et hébergement
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer au Client de contracter chez lui, mais le Client reste entièrement libre du choix de son fournisseur.
Article 5 – Droit de publicité
5.1. Références
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, sa dénomination sociale ainsi que son URL et des copies d’écran de ses pages web à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
Le Client est informé qu’un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site du Prestataire afin d’améliorer sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.
5.2. Mention bas de page
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Yookee », éventuellement accompagnée d’un lien pointant vers www.yookee.agency et d’un logo.
Article 6 – Cahier des charges et devis
6.1. Devis – Réalisation ou refonte de site internet, application mobile et autres services
Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire à partir du cahier des charges remis par le Client ou à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné expressément par écrit.
Le devis est envoyé par email au Client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci ne confirme pas l’acceptation de l’offre proposée. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix.
En cas d’acceptation, le Client devra signer le devis PDF, soit manuellement avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » ou via le partenaire Docusign. Tout devis signé par le Client constitue un bon de commande. Le devis signé doit être retourné au Prestataire par courrier postal ou via Docusign.
Le devis accepté et signé engage les deux parties. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 7 – Modalités de paiement
Les conditions et modalités de paiement seront précisées sur chaque devis signé par le Client. Le Client s’engage à respecter les conditions de règlement spécifiées sur le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Livraison des prestations
Les délais de livraison des prestations sont précisés sur le devis validé par le Client. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, tout retard causé par le Client (fourniture tardive des éléments nécessaires, validation retardée, etc.) ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, contenus divers, accès aux comptes sociaux, informations techniques, etc.) dans les délais convenus. Le Client garantit disposer de tous les droits requis sur les éléments fournis et sera seul responsable en cas de réclamation ou litige lié à ces éléments.
Article 10 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire, Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO, s’engage à exécuter les prestations prévues au contrat dans les règles de l’art et conformément aux usages professionnels en vigueur.
10.1. Cadre technique du Site
Le cadre technique du projet (technologies, CMS, langages de programmation, environnement d’hébergement, etc.) est défini dans le devis ou dans le cahier des charges validé par les deux parties. Le Prestataire s’engage à respecter les spécifications convenues, sauf demande écrite du Client entraînant une modification du périmètre initial.
10.2. Déroulement du projet et livrables intermédiaires
Le Prestataire organise le développement du projet selon une démarche structurée, divisée en plusieurs étapes successives, qui peuvent comprendre :
– Étape 1 : Conception générale (arborescence, wireframes, analyse des besoins)
– Étape 2 : Présentation d’une maquette graphique ou prototype fonctionnel
– Étape 3 : Développement et intégration des contenus
– Étape 4 : Livraison de la version finale du site ou de l’application
– Étape 5 : Fin de la période de garantie (le cas échéant)
Chaque étape fait l’objet d’une validation par le Client. Le Prestataire transmet par e-mail ou via l’outil collaboratif utilisé (tableau de bord, plateforme de suivi) les livrables correspondants à chaque phases. Le Client dispose alors d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour formuler ses remarques ou demandes de modifications, par écrit (e-mail ou autre support convenu).
À défaut de retour dans ce délai, la validation est réputée acquise de plein droit.
10.3. Obligation de conseil et d’information
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute contrainte technique, légale ou fonctionnelle susceptible d’affecter la bonne réalisation du projet. Il veille à conseiller le Client dans les choix techniques, esthétiques ou stratégiques liés à la création ou refonte du site.
10.4. Garantie de conformité
Le Prestataire garantit que les livrables fournis sont conformes aux spécifications validées. Une période de garantie peut être définie dans le devis, pendant laquelle le Prestataire corrige sans surcoût les éventuels dysfonctionnements non liés à une mauvaise utilisation ou à une intervention tierce.
10.5. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution du projet. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après son terme.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Éléments d’information
Les éléments d’information désignent les textes, images, fichiers, ou toutes données à caractère informatives présentes sur le site internet.
Les éléments fournis par le Client restent la propriété exclusive du Client. Leur utilisation par Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO (ci-après « le Prestataire ») est strictement limitée aux besoins de conception, de développement, d’intégration et de mise en ligne du site internet.
Le site internet livré pourra être cité en référence par le Prestataire (notamment sur son site www.yookee.agency) à des fins de présentation commerciale et de valorisation de son savoir-faire.
11.2. Composantes logicielles
Le code source et les composants logiciels développés spécifiquement par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont, par principe, la propriété de LEBOXSTUDIO.
Cependant, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, pour les besoins strictement liés à l’exploitation du site internet livré, tel que défini dans le cadre contractuel.
À la demande du Client, une cession partielle ou complète des droits patrimoniaux sur les composants développés spécifiquement peut être négociée. Cette cession fera l’objet :
d’un contrat distinct, et
d’un devis spécifique, précisant l’étendue des droits transférés (durée, territoire, exclusivité, etc.).
À défaut d’accord exprès, toute reproduction, modification, transmission ou réutilisation du code source en dehors du cadre défini pourra donner lieu à une demande d’indemnisation. Cette clause couvre notamment les fichiers sources, la configuration, les paramètres de bases de données, et tout autre fichier relatif à l’application développée.
11.3. Respect de la propriété intellectuelle des tiers
a) Conception du site par le Prestataire
Le Prestataire garantit que les éléments qu’il fournit et intègre dans le site ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, etc.).
En cas de réclamation, il s’engage à :
retirer sans délai, à ses frais, les éléments litigieux,
les remplacer par des contenus originaux ou autorisés.
b) Contenu fourni par le Client
Le Client est seul responsable de la légalité des éléments qu’il fournit (textes, images, vidéos, marques, etc.).
Il garantit que ces contenus sont originaux ou utilisés avec l’autorisation des ayants droit.
En cas de litige, le Client s’engage à :
retirer ou remplacer les contenus concernés,
indemniser le Prestataire en cas de condamnation liée à leur usage.
c) Éléments créés par le Prestataire
Les éléments graphiques originaux (icônes, illustrations, charte graphique, etc.) créés pour le Client sont livrés sans protection juridique spécifique (recherche d’antériorité, dépôt de marque, etc.).
Ces démarches relèvent de la responsabilité du Client.
Le Prestataire peut réutiliser les éléments visuels génériques ou non personnalisés dans d’autres projets ou à des fins de démonstration.
11.4. Propriété intellectuelle entre les parties
Chaque Partie reste titulaire des droits afférents aux éléments qu’elle fournit dans le cadre du projet.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession automatique de droits de propriété intellectuelle.
Tout transfert de propriété (droits d’auteur, marques, codes sources, etc.) doit faire l’objet :
d’un accord écrit entre les parties, et
d’un devis ou contrat spécifique.
Dans le cas de formules d’abonnement (ex. : abonnement de création de site internet), la cession progressive des droits peut intervenir selon les modalités prévues dans le contrat d’abonnement (par exemple, après un certain nombre de mensualités réglées).
Article 12 – Licence « Utilisateur »
Dans le cadre de la réalisation du projet, Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO pourra intégrer des éléments logiciels, plugins, modules ou bibliothèques tiers non développés en interne, mais nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
Le Prestataire garantit avoir acquis légalement les licences d’utilisation de ces éléments auprès des éditeurs concernés, conformément aux conditions fixées dans les contrats de licence. Ces éléments et leurs licences associées sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis initial.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage de ces éléments dans les conditions prévues par les licences concernées, sans que cela n’implique un transfert de propriété.
Article 13 – Non-sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage à ne pas solliciter, recruter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, ou prestataire de l’autre Partie, ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période de six (6) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect de cette clause, la Partie défaillante s’engage à verser à l’autre Partie une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, sauf disposition contraire légale ou décision judiciaire fondée sur le caractère disproportionné de la clause.
Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice subi, notamment en cas de débauchage, désorganisation ou perte d’un savoir-faire spécifique.
Article 14 – Sous-traitance
Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires ou prestataires externes pour la réalisation de certaines tâches (ex. : rédaction, traduction, intégration spécifique, développement backend, hébergement, etc.).
En tout état de cause, Yookee demeure seul responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles vis-à-vis du Client, et garantit que toute sous-traitance s’effectuera dans le respect des règles de confidentialité, de sécurité et de conformité applicables.
Article 15 – Garantie
Le site internet livré par Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO bénéficie d’une garantie technique d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison finale (étape 4 du projet).
Pendant cette période, le Prestataire s’engage à corriger, sans frais supplémentaires, tout défaut technique ou visuel reproductible affectant l’affichage ou le fonctionnement du site sur les navigateurs récents au moment de la livraison (notamment Google Chrome et Mozilla Firefox, versions en cours).
Sont exclus de cette garantie :
– les bugs liés à des interventions extérieures non autorisées sur le site ;
– les dysfonctionnements dus à des services tiers (hébergement, DNS, CDN, etc.) ;
– les demandes d’évolutions ou de modifications qui relèvent d’une prestation distincte.
Au-delà de cette période de garantie, toute demande de correction, évolution ou maintenance fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 16 – Responsabilité
16.1. Logiciels tiers installés pour le compte du Client
Dans le cadre de la prestation, Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO peut être amenée, avec l’accord du Client, à installer ou intégrer des solutions logicielles développées par des tiers (extensions, modules, bibliothèques open source ou commerciales), conformément aux indications mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, failles de sécurité, limitations techniques ou dommages (directs ou indirects) résultant de l’utilisation de ces logiciels tiers, qu’ils soient gratuits ou sous licence payante.
16.2. Responsabilité du Prestataire
Une fois le site mis en ligne ou transféré sur l’environnement technique prévu, Yookee procède à la livraison définitive du projet. À compter de ce transfert, la gestion des données (contenus, fichiers, bases de données) relève de la responsabilité exclusive du Client.
À la demande du Client, et sous réserve du règlement intégral de la prestation, une copie complète du site pourra être remise sous forme électronique (ZIP, lien de téléchargement, clé USB, etc.), selon les moyens techniques disponibles.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des préjudices, pertes de données, dysfonctionnements ou interruptions de service consécutifs aux cas suivants :
– indisponibilité du serveur, défaillance de l’hébergeur ou du registrar de nom de domaine (prestataires tiers) ;
– modification du code, de la base de données ou de toute autre composante par un tiers non autorisé ;
– infection par un virus, attaque ou intrusion dans le site ou sur le serveur ;
– migration du site vers un environnement technique non validée par le Prestataire ;
– pertes économiques liées à une baisse de visibilité, de trafic ou de chiffre d’affaire ;
– non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou de sécurité.
La responsabilité totale du Prestataire, pour tout dommage direct lié à l’exécution de la prestation, est expressément limitée à 50 % des sommes effectivement perçues par lui au titre des prestations concernées, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
16.3. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu mis en ligne sur son site internet. Il garantit au Prestataire que les textes, images, vidéos, données ou tout autre élément intégré ne contreviennent pas aux lois en vigueur ni aux droits de tiers.
Le Client s’engage à :
– ne pas diffuser de contenus illégaux, diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– exercer une veille active sur les contenus accessibles depuis le site ;
– respecter les règles éthiques d’Internet et les obligations légales relatives à la publication en ligne.
Le Client garantit Yookee – LEBOXSTUDIO contre toute action, réclamation, procédure ou condamnation relative aux contenus publiés sur son site. En cas de litige engagé contre le Prestataire à ce titre, le Client s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais de défense, des indemnités, des pénalités et des condamnations éventuellement prononcées.
Le Client est tenu de conserver, chez lui et sous sa responsabilité, l’ensemble des éléments (fichiers sources, contenus, données, images, textes, etc.) transmis au Prestataire, afin de pouvoir les restaurer en cas de perte ou de détérioration.
Article 17 – Résiliation
17.1. Résiliation à l’initiative du Client
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, celui-ci devra en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation intervient sans motif légitime, le Client demeure redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, ainsi qu’aux frais engagés par le Prestataire à la date de la résiliation.
Le solde dû est calculé au prorata de l’avancement du projet, sur la base des livrables validées ou en cours de production.
En revanche, si le Client justifie d’un motif légitime (ex. : cessation d’activité, redressement judiciaire, force majeure avérée, inexécution contractuelle avérée du Prestataire), il ne sera redevable que des prestations dûment réalisées jusqu’à la date de rupture effective.
17.2. Résiliation pour manquement du Client
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (absence de collaboration, non-transmission des éléments nécessaires, retards répétés, etc.) rendant impossible la poursuite du projet, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.
Dans ce cas, le Client restera redevable :
des prestations déjà réalisées,
des frais engagés par le Prestataire,
et d’une indemnité compensatrice, forfaitaire ou contractuelle, définie dans le devis si applicable.
17.3. Résiliation pour manquement grave d’une Partie
Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles.
Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Article 18 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
– grèves internes ou externes ;
– blocages des réseaux de télécommunications ou d’acheminement ;
– coupures d’électricité ou défaillance des fournisseurs d’accès Internet ;
– restrictions légales ou réglementaires ;
– catastrophes naturelles ou pandémies.
La Partie empêchée devra en informer l’autre sans délai, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences et la durée estimée. Elle s’efforcera de limiter ses effets autant que possible.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite adressée en recommandé avec accusé de réception.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, de manière temporaire ou permanente, un droit ou un recours prévu par le présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Toute renonciation à un droit ne sera valable que si elle est exprimée par écrit, de manière expressive et signée par la Partie concernée.
Article 20 – Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties, et prendra fin dans l’un des cas suivants :
– à l’issue de l’exécution complète des obligations prévues pour chaque Partie ;
– par accord écrit et mutuel des Parties ;
– en cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause les droits ou obligations qui, par leur nature, doivent se poursuivre après la résiliation, notamment en matière de confidentialité, propriété intellectuelle, ou responsabilité.
Article 21 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et éléments de toute nature (techniques, commerciaux, stratégiques, financiers ou autres) échangés dans le cadre du présent contrat.
Les Parties s’engagent à :
– limiter la divulgation des informations confidentielles aux seuls membres de leur personnel ou partenaires autorisés, ayant besoin d’y accéder pour l’exécution du contrat ;
– prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection, y compris auprès de leurs sous-traitants ;
– ne pas exploiter les informations confidentielles à d’autres fins que la réalisation du projet.
La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat, et pour une période de deux (2) ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause.
Article 22 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient reconnues comme nulles, non écrites ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Les Parties s’engagent, dans un tel cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la clause invalide.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi et interprété selon le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du défendeur, sauf disposition contraire impérative.
Article 24 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier postal ou email) à l’adresse suivante :
LEBOXSTUDIO – 9 rue des Colonnes, 75002 Paris – [email protected]
Le droit de rétractation ne peut être exercé :
Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client,
Pour les contenus numériques fournis sur support immatériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 25 – Médiation des litiges (conformité loi Hamon)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 26 – Contrats conclus par voie électronique
Conformément aux articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil, les étapes de la conclusion du contrat par voie électronique sont les suivantes :
Le Client sélectionne les services souhaités via le devis ou formulaire en ligne.
Il valide sa commande ou sa demande par signature du devis (manuelle ou via signature électronique).
Il reçoit un accusé de réception de sa commande ou de sa demande par email.
Le contrat est considéré comme conclu une fois le devis signé retourné au Prestataire.
Le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la conclusion et le suivi du contrat.
Article 27 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO est susceptible de traiter des données à caractères personnelles pour le compte du Client ou pour son propre usage (ex. : formulaires de contact, comptes utilisateurs, statistiques, etc.).
27.1. Responsabilité des Parties
– Lorsque Yookee agit en tant que sous-traitant, le Client demeure seul responsable de la conformité du traitement au regard du RGPD (notamment en matière de consentement, base légale, durée de conservation).
– Lorsque Yookee collecte ou conserve des données pour ses propres finalités (facturation, communication…), elle agit comme responsable de traitement.
27.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
– mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté ;
– veiller à la confidentialité des données ;
– signaler sans délai toute violation de données ;
– assister le Client dans ses obligations (ex. : droit d’accès, suppression).
27.3. Hébergement et transfert
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Aucun transfert hors UE n’est effectué sans garanties appropriées.
27.4. Sous-traitance ultérieure
Yookee peut faire appel à des sous-traitants (ex. : hébergeur, outil de suivi) sous réserve qu’ils respectent le RGPD. La liste peut être communiquée sur demande.
27.5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, puis archivées ou supprimées, sauf obligation légale ou accord contraire.
Abonnement annuel de maintenance
Si un abonnement annuel de maintenance est souscrit par le Client, il est spécifiquement mentionné dans le devis ou la proposition commerciale. Il peut inclure, selon les prestations expressément listées dans le devis, les services suivants :
1. Hébergement
Le site internet du Client est hébergé sur un serveur tiers sélectionné par Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO, auprès d’un prestataire spécialisé garantissant un haut niveau de disponibilité.
Le Prestataire prend en charge le renouvellement annuel de l’hébergement auprès de cette société tierce. Le coût de ce renouvellement est inclus dans le montant de l’abonnement.
2. Renouvellement du nom de domaine
Le Prestataire assure la gestion et le renouvellement annuel du nom de domaine, en tant que contact administratif, technique et de facturation, sauf mention contraire dans le devis.
Si le Client choisit de conserver la gestion de son nom de domaine, il est alors entièrement responsable de son renouvellement dans les délais requis.
3. Mise à jour des contenus
Le Prestataire peut effectuer des mises à jour de contenu sur le site internet du Client, dans la limite du nombre d’heures indiquées au devis. Ces mises à jour portent exclusivement sur les contenus textuels et photographiques intégrés dans les pages (hors menu, bandeau, animations, et structure globale).
Mises à jour sur CMS (WordPress, WooCommerce, Prestashop)
Mise à jour mineure : évolution vers une version ultérieure du CMS, sans réinstallation complète du système.
Mise à jour majeure : lorsque le changement de version du CMS nécessite une réinstallation complète du site et de ses personnalisations, cela constitue une prestation distincte et fait l’objet d’un nouveau devis.
4. Maintenance technique du site
En cas de dysfonctionnement constaté (apparence ou comportement du site), lié à l’évolution des navigateurs (Google Chrome, Firefox…), le Prestataire intervient dans la limite du nombre d’heures prévu au contrat de maintenance, pour adapter le code du site.
Toute intervention dépassant ce cadre fera l’objet d’un devis complémentaire, sauf indication contraire dans le devis initial.
5. Renouvellement de l’abonnement
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de la livraison finale du site.
Le règlement de l’abonnement est dû pour l’année entière à venir, sur présentation de la facture.
6. Conditions de paiement
6.1. Paiement
Le Client s’engage à régler la facture de renouvellement de l’abonnement dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts légaux conformément à la loi du 31 décembre 1992, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
6.2. Suspension pour impayé
– Si la facture reste impayée après 15 jours : un rappel par e-mail est adressé au Client.
– Après un mois, une mise en demeure par lettre recommandée est envoyée. Cette gestion administrative est facturée 20 € TTC.
– Sans régularisation dans un délai de 7 jours suivant la mise en demeure, les services pourront être suspendus, sans que cela ne libère le Client de son obligation de paiement.
Un forfait de remise en service équivalent à 20 % du montant dû, ainsi que le paiement intégral de la facture, sont requis pour réactiver les services.
7. Arrêt des services par le Prestataire
Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO se réserve le droit de mettre fin à la fourniture de ses services d’abonnement, en respectant un préavis de trois (3) mois notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire s’engage alors à transmettre au Client :
– une copie du site internet et des bases de données ;
– l’accès administratif au nom de domaine, afin de permettre au Client de migrer ses services vers un autre prestataire.
8. Résiliation de l’abonnement par le Client
Le Client peut mettre fin à son abonnement annuel en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de la livraison finale du site.
Toute année commencée est due dans son intégralité, sans possibilité de remboursement partiel.
Aucun droit de propriété ou restitution du site ne pourra être exercé tant que l’ensemble des sommes dues n’auront pas été intégralement réglées.”
Services associés (sur devis)
1. Services e–mails
Le Prestataire peut mettre en place une messagerie du type [email protected], incluant :
– le paramétrage DNS (champs MX) ;
– la création de comptes auprès d’un prestataire tiers ;
– la remise des identifiants et paramètres au Client.
Les réglages anti-spam, les paramètres de sécurité et la configuration des clients de messagerie (Outlook, Thunderbird…) sont à la charge du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de suppression de données ou de dysfonctionnement du service de messagerie.
2. Référencement
Le Prestataire peut effectuer un travail de référencement destiné à améliorer la visibilité du site dans les moteurs de recherche.
Ce travail est détaillé dans le devis (heures ou tâches définies).
Le Prestataire ne garantit aucun positionnement spécifique dans les résultats.
Un fichier log des actions effectuées peut être fourni sur demande pour suivi ou poursuite du travail.
2.1 Paiement
Le Client s’engage à régler les factures de référencement dans un délai de quinze (15) jours à réception.
Tout retard entraînera des intérêts au taux prévu par la loi du 31 décembre 1992, sans mise en demeure préalable.
Abonnement de référencement
L’abonnement de référencement proposé par Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO implique une période d’engagement minimale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation notifiée par le Client.
Un rapport annuel de référencement est transmis au Client à chaque date d’anniversaire du contrat, permettant de suivre l’évolution des performances SEO.
Résiliation
À compter du 13ᵉ mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire, un (1) mois avant la date souhaitée de résiliation.
Conditions tarifaires
Les modalités particulières, le périmètre des actions de référencement, ainsi que les tarifs applicables sont précisés dans le contrat de référencement spécifique remis au Client et validé préalablement à l’exécution des prestations.
Impacts du non–paiement
En cas de non-paiement d’une mensualité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service jusqu’au règlement complet de la somme due.
Le Client reste redevable du montant impayé, même en cas d’interruption du service.
Abonnement de création de site internet
L’abonnement de création de site internet comprend une durée minimale d’engagement de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement mois par mois, sauf résiliation par le Client.
Résiliation
À partir du 13ᵉ mois, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un (1) mois avant la date de résiliation souhaitée.
Propriété du site
– Le site internet reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement. Il ne peut être transféré, copié ou hébergé chez un tiers, sauf accord écrit du Prestataire.
– À compter du versement effectif de douze (12) mensualités, la propriété du site est transférée au Client. Celui-ci pourra alors demander la remise des fichiers sources et transférer le site chez un prestataire de son choix.
– À partir du versement de quarante-huit (48) mensualités, le Client bénéficie du droit de demander une refonte complète du site internet sans coût supplémentaire, hors frais d’hébergement et maintenance éventuels.
Impacts du non–paiement
En cas de non-paiement d’une mensualité, le service est suspendu de plein droit jusqu’au règlement intégral du montant dû.
Aucun droit de propriété ou restitution du site ne pourra être exercé tant que l’ensemble des sommes dues n’auront pas été intégralement réglées.
Conditions tarifaires
L’ensemble des prestations incluses, ainsi que les conditions financières, sont détaillées dans le contrat d’abonnement spécifique établi entre les Parties.
Mise à jour des conditions de vente
Yookee – Agence web LEBOXSTUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ou spécifiques, sans préavis.
Toute modification prend effet immédiatement après sa publication sur les supports officiels du Prestataire (site internet, CGV, annexes contractuelles). Le Client sera informé par e-mail ou notification avant toute mise à jour significative.
Le Client est invité à consulter régulièrement les conditions à jour.
Toute commande ou renouvellement de service postérieur à la mise à jour vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.
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